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Formulaire d'occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable, dûment signé par la ville. 
La demande d'autorisation doit être adressée, au moins 15 jours ouvrés avant la date de l'occupation, la date de réception faisant foi.

Tél: 01 49 82 24 50 Poste 245 (prise de rendez-vous obligatoire avec le technicien pour la pose d'échafaudage, clôtures et palissade de chantier).

ATTENTION

- Il s'agit d'une demande d'autorisation ; un arrêté municipal vous sera envoyé si cette demande est agréée
- L'occupation temporaire du domaine public sera soumise au paiement d'une taxe calculée sur la base des tarifs fixés par délibération municipale (consultable sur le site internet de la ville, page 2 de la délibération)

- La réservation des emplacements du domaine public ne peut se faire qu'une fois l'autorisation acceptée.

Elle est à la charge du pétitionnaire. 

 

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