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Prendre un rendez-vous Rendez-vous conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un bénévole qui a prêté serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions. Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter le règlement de conflits : entre voisins, entre locataires et propriétaires ou en matière de consommation.

Lorsqu'un accord est trouvé entre les deux parties, le conciliateur rédige un constat d'accord. Une formule exécutoire peut être apposée sur ce dernier si le conciliateur en a fait la demande auprès du tribunal d'instance. Auquel cas, un huissier peut par la suite obliger les parties à respecter cet accord.

Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir dans les problèmes avec l'administration ou pour des affaires de famille comme les divorces, les problèmes de pension alimentaire

Permanences gratuites sur rendez vous le premier jeudi de chaque mois
A l’hôtel de ville
De 14h à 17h00.

Tel. 01 49 82 24 50

 

Le Conciliateur de Justice

Monsieur FELIHO

Formulaire de prise de rendez-vous